Rechercher
Nos services
Nos outils
Vous êtes ici :
  1. Notre blog
  2. Webmarketing
  3. La propriété d'un site internet
La propriété d'un site internet

La propriété d'un site internet

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Web marketing

En moyenne ce sont 800 000 sites internet qui sont mis en ligne chaque jour. Outils indispensables en termes de visibilité et compétitivité, ces derniers sont-ils pour autant protégés contre d’éventuelles copies ou reproductions illicites ? 

Au sens de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». 
 

Le site web est-il pour autant une œuvre de l’esprit ? 

illu_1.png

Les règles en vigueur ne le citent pas directement comme tel, bien que la liste faite des œuvres protégées dans le Code de la propriété intellectuelle soit non exhaustive. 
Il faut donc compter sur la jurisprudence qui répond à l’affirmative dès lors que le site internet répond aux conditions d’originalité et de matérialisation. 

Pour bénéficier de la protection des droits d’auteur, le site internet doit être original, c’est-à-dire que « la forme et la présentation et/ou le contenu de son site procèdent d’un apport personnel qui relève l’empreinte de sa personnalité 1  ». 
D’autre part, pour être matérialisé le site doit à minima être élaboré, ce qui suppose qu’une étape de création supplémentaire est effectuée en termes de visualisation, autre qu’une idée de conception, un choix de couleur, un agencement, etc... 
 

Le site web appartient-il automatiquement à la personne pour lequel il est conçu ?


Si l’on s’en tient aux termes de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle tels que précisés en introduction, les droits appartiennent à son auteur, c’est-à-dire au créateur du site. 
Il s’agit d’une présomption simple de titularité qui implique que l’auteur n’a aucune formalité à effectuer, son œuvre bénéficie automatiquement de la protection. 

Présomption problématique au vu du nombre de projets de création de sites internet confiés à des prestataires spécialisés. 
 
Une transmission des droits de propriété intellectuelle du site web est donc nécessaire et organisée dans le contrat de prestation, où les parties mentionnent notamment le fait que le client devient propriétaire du site web et que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui sont dévolus. 

illu_2.png

L’ensemble du contenu publié sur un site mis en ligne est automatiquement protégé ? 

illu_3.png

Le contenu du site web est protégé par les droits d’auteur dès qu’il répond à la condition d’originalité. Toute reproduction sans autorisation est illégale et s’apparente à de la contrefaçon. 

La protection du site web au titre des droits d’auteur ne dispense pas de l’obligation du dépôt du nom de domaine afin d’éviter à son propriétaire d’utiliser un nom déjà déposé. 

Par ailleurs le dépôt des dessins et modèles à l’INPI, notamment le logo, est vivement conseillé pour bénéficier de la protection accordée aux marques.  



[1] TGI Paris 12janvier 2017 n°15/03944
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK