Les décisions de justices en Open Data

Les décisions de justices en Open Data

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020

Le décret sur la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, a été publié au Journal Officiel le 29 juin 2020. 

Concrètement, les décisions de justice seront désormais mises à disposition du public sous un format électronique, dans un délai d’un mois concernant les décisions prises par le Conseil d’État, et dans un délai de six mois pour les jugements de la Cour de cassation. 

Sur le fonctionnement, il y aura une occultation automatique des noms et prénoms des parties, et le président ou le juge chargé de rendre la décision, pourront choisir d’occulter d’autres éléments du jugement susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties, ou de leur entourage. 

Concrètement, la consultation des décisions de justice se fera via un portail internet placé sous la responsabilité du garde des sceaux. La plateforme mentionnera les coordonnées des services auprès desquels il est possible d’exercer un droit d’accès et de rectification, ainsi que ceux chargés de recevoir les demandes d’occultation ou de demande d’occultation. 

Les premières décisions de justice sous ce format devraient être publiées à compter du mois de septembre 2021, pour les arrêts de la Cour de cassation. 

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