Décisions de justice en Open Data : du nouveau !
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
En juin dernier était publié le décret concernant la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
L’article 9 de ce même texte prévoyait que soit adopté un arrêté du garde des Sceaux, afin de fixer la date à compter de laquelle les décisions de justice seraient mises à la disposition du public.
À défaut de parution d’un tel texte, l’association Ouvre-boîte a saisi le Conseil d’État, lequel a rappelé que « la mise à disposition du public des décisions de justice constitue une opération d’une grande complexité pouvant nécessiter, à compter de l’intervention du décret en organisant la mise en œuvre, des dispositions transitoires », et a enjoint le gouvernement à prendre l’arrêté d’ici trois mois.
La Haute juridiction administrative rappelle que « L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Lorsqu’un décret pris pour l’application d’une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable ».
Elle estime en conséquence que le garde des Sceaux, sans méconnaître ses obligations relatives celles de rendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, ne pouvait « s’abstenir de prendre l’arrêté prévu à l’article 9 du décret du 29 juin 2020 et de fixer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, plus de 20 mois après la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois après la publication du décret du 29 juin 2020 à la date de la présente décision, pour l’application des dispositions législatives relatives à la mise à disposition du public des décisions de justice, laquelle, au demeurant, a été prévue par le législateur dès 2016 ».
Quatre ans après la parution de la loi, à l’heure actuelle, seule une infime partie des décisions de justice sont rendues publiques. L’arrêté d’application est donc plus qu’attendu !
Voir la source
Historique
-
Décisions de justice en Open Data : du nouveau !
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Juridique
En juin dernier était publié le décret concernant la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. ...
-
La propriété d'un site internet
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Web marketing
En moyenne ce sont 800 000 sites internet qui sont mis en ligne chaque jour. Outils indispensables en termes de visibilité et compétitivité, ces de... -
Avocats, pourquoi utiliser un CRM ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Web marketing
Dans un contexte concurrentiel fort, avoir une fine connaissance de vos clients et de vos prospects est essentielle pour développer votre cabinet d... -
Recrutement : développeur.euse FRONT-END (ANGULAR)
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021L'agence
Nous recherchons un.e développeur.se FRONT-END (ANGULAR) en CDI au siège à #Lattes. Vous maitrisez ANGULAR, JAVASCRIPT/TYPESCRIPT, HTML/CSS et... -
Recrutement : développeur.euse BACK-END
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021L'agence
Nous recherchons un.e développeur.euse BACK-END (PHP / SYMFONY / MYSQL) en CDI au siège à Lattes. Vous participerez à la création from-scratch et... -
Créer votre identité visuelle et l’exploiter sur vos supports de communication
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Web marketing
Comme toute entreprise, vous devez disposer d’une identité visuelle. C’est grâce à cette empreinte graphique que vos clients et prospects vous reco...