Avocats : facilitation des échanges avec les juridictions

Avocats : facilitation des échanges avec les juridictions

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020

Fin avril le CNB signait un protocole national avec la chancellerie permettant d’organiser la communication électronique en matière pénale. 
La volonté de ce protocole était de permettre les échanges entre avocats et juridictions afin que puissent être notifiés par mail tous les actes visés par l’article 803-1 du Code de procédure pénal, et d’obtenir, également par mail, des copies numériques, indépendamment d’un accès à une clé RPVA ou d’un accès RPVJ. 

Les pièces transmises étant parfois trop volumineuses pour que l’échange par mail entre avocats et juridictions soit pérenne, le 12 mai dernier le CNB a signé un nouveau protocole et la plateforme PLEX est entrée en vigueur permettant des échanges sécurisés de fichiers volumineux (jusqu’à 1Go). 
Le fonctionnement se fait par la génération d’un lien de téléchargement adressé aux avocats sur leur messagerie RPVA, pour ensuite télécharger les pièces transmises par les greffes (avec une durée de validité du lien de un à trente jours). 

Les protocoles étant déclinés au niveau régional pour une mise en place à l’échelon de chaque barreau. 

Cette facilitation des échanges via la digitalisation est une conséquence directe de la crise sanitaire actuelle. A noter cependant qu’à l’heure actuelle la plateforme PLEX est uniquement disponible pour les avocats disposant d’une clé RPVA, et son utilisation est pour le moment prévue uniquement le temps de la période d’état d’urgence sanitaire. 
 

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK