Avocats : facilitation des échanges avec les juridictions

Avocats : facilitation des échanges avec les juridictions

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020

Fin avril le CNB signait un protocole national avec la chancellerie permettant d’organiser la communication électronique en matière pénale. 
La volonté de ce protocole était de permettre les échanges entre avocats et juridictions afin que puissent être notifiés par mail tous les actes visés par l’article 803-1 du Code de procédure pénal, et d’obtenir, également par mail, des copies numériques, indépendamment d’un accès à une clé RPVA ou d’un accès RPVJ. 

Les pièces transmises étant parfois trop volumineuses pour que l’échange par mail entre avocats et juridictions soit pérenne, le 12 mai dernier le CNB a signé un nouveau protocole et la plateforme PLEX est entrée en vigueur permettant des échanges sécurisés de fichiers volumineux (jusqu’à 1Go). 
Le fonctionnement se fait par la génération d’un lien de téléchargement adressé aux avocats sur leur messagerie RPVA, pour ensuite télécharger les pièces transmises par les greffes (avec une durée de validité du lien de un à trente jours). 

Les protocoles étant déclinés au niveau régional pour une mise en place à l’échelon de chaque barreau. 

Cette facilitation des échanges via la digitalisation est une conséquence directe de la crise sanitaire actuelle. A noter cependant qu’à l’heure actuelle la plateforme PLEX est uniquement disponible pour les avocats disposant d’une clé RPVA, et son utilisation est pour le moment prévue uniquement le temps de la période d’état d’urgence sanitaire. 
 

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