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​Le démarchage pour les avocats autorisé !

Publié le : 02/04/2014 02 avril Avril 2014
Source : www.village-justice.com
Le projet de loi "Consommation" porté par le ministre Benoît Hamon, et qui vient d’être récemment adopté par le Sénat le 13 septembre dernier s’avère décidément très foisonnant.

Un petit article, coincé entre l’introduction des actions de groupe et la résiliation plus facile des contrats d’assurance est ainsi passé logiquement fort inaperçu, mais va certainement avoir de grandes conséquences pour les avocats français.

Au détour d’un amendement n° 641 présenté par le gouvernement y a en effet été inséré un article 5 quinquies ainsi libellé :

"L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.

« Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »"

Cette disposition va tout simplement permettre de mettre fin à la prohibition du démarchage qui existe actuellement pour la profession d’avocat !
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