​Le démarchage pour les avocats autorisé !

Publié le : 02/04/2014 02 avril Avril 2014
Source : www.village-justice.com
Le projet de loi "Consommation" porté par le ministre Benoît Hamon, et qui vient d’être récemment adopté par le Sénat le 13 septembre dernier s’avère décidément très foisonnant.

Un petit article, coincé entre l’introduction des actions de groupe et la résiliation plus facile des contrats d’assurance est ainsi passé logiquement fort inaperçu, mais va certainement avoir de grandes conséquences pour les avocats français.

Au détour d’un amendement n° 641 présenté par le gouvernement y a en effet été inséré un article 5 quinquies ainsi libellé :

"L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.

« Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »"

Cette disposition va tout simplement permettre de mettre fin à la prohibition du démarchage qui existe actuellement pour la profession d’avocat !
Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d’identification, d’authentification, d’analyse de mesure d’audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris