Cookies walls : les éditeurs de sites web remportent la bataille face à la CNIL
Publié le :
22/06/2020
22
juin
juin
06
2020
Le Conseil d’Etat a tranché : les éditeurs peuvent bloquer l’accès au site internet à l’internaute qui refuserait les cookies.
Pour rappel les cookies sont des traceurs informatiques permettant aux éditeurs de sites de récolter les données comportementales des internautes.
En matière de réglementation, le consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées est obligatoire, sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur (Directive CE 2009/136 et article 32-II de la loi du 6 janvier 1978).
Le dépôt de cookies ne peut se faire sans le consentement de l’internaute, il s’agit donc d’un principe posé. Pour autant, l’utilisateur qui choisit de refuser les cookies à son arrivée sur le site web peut-il se voir bloquer l’accès ?
Non selon la CNIL, le gendarme de l’informatique interdit cette pratique appelée également « cookies walls ».
Pourtant, le Conseil d’État apporte une réponse inverse : « En déduisant une telle interdiction de la seule exigence d'un consentement libre de l'utilisateur au dépôt de traceurs posé par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), la Cnil a excédé ce qu'elle pouvait légalement faire ».
La CNIL ne peut légiférer en lieu et place des organes compétents et doit donc reprendre l’écriture des ses recommandations.
En attendant les éditeurs peuvent avoir librement recours aux cookies walls.
Tant qu’est respectée l’obligation voulant que le consentement de l'utilisateur soit précédé d'une information spécifique pour chacun des usages des données recueillies, pour ceux qui refusent les cookies, l’accès au site web peut leur être refusée.
Historique
-
Confinement V2 et continuité de la justice
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Juridique
Dans son message au ministère de la Justice et aux juridictions françaises à... -
Site internet : fausses bonnes idées - #3
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Web marketing
Fausse bonne idée #3 : je veux que mon site tienne sur la hauteur de mon écra... -
Site internet : fausses bonnes idées - #2
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Web marketing
Fausse bonne idée #2 : je veux mettre tout le contenu de mon site sur une seu... -
Site internet : fausses bonnes idées - #1
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Web marketing
Vous créez votre site web ? Vous voulez certainement le façonner à votre imag... -
Recrutement : chargé(e) de création graphique web et print
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020L'agence
Nous recherchons un(e) chargé(e) de création graphique web & print en CDI au... -
LIVRE BLANC : 5 fondamentaux pour développer votre cabinet d'avocat
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Web marketing
Téléchargez gratuitement notre livre blanc et découvrez les 5 fondamentaux po... -
Les décisions de justices en Open Data
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Juridique
Le décret sur la mise à disposition du public des décisions des juridictions... -
Cookies walls : les éditeurs de sites web remportent la bataille face à la CNIL
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020Juridique
Le Conseil d’Etat a tranché : les éditeurs peuvent bloquer l’accès au site in...
-
Communication, contenus numériques et droit d’auteur
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Juridique
Un visuel dans la recherche d’image Google vous plaît et vous souhaitez l’uti...