Notaire : Report de la modification des tarifs réglementés (ou frais de notaire)

Notaire : Report de la baisse des tarifs réglementés

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020

En février dernier le gouvernement prenait un décret prévoyant une modification des tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, dont les notaires. 

En plus de l’augmentation du taux de remise, ces nouvelles règles avaient pour principal effet d’engendrer une baisse des émoluments en matière de succession, testament, donation, transaction immobilière, mariage et PACS, donation, reconnaissance de dette, et convention d’indivision. 
Un arrêté est consécutivement venu déterminer les nouveaux montants.  

L’ensemble des nouveaux tarifs étant applicable au 1er mai 2020, le gouvernement a dû revoir sa copie compte tenu de l’état d’urgence sanitaire actuel lié à la crise du Covid-19. 

Ainsi, par arrêté du 28 avril 2020, l’entrée en vigueur de cette baisse tarifaire est reportée au 1er janvier 2021. 
 

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