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Confinement V2 et continuité de la justice

Confinement V2 et continuité de la justice

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Juridique

Dans son message au ministère de la Justice et aux juridictions françaises à la suite de l’annonce du confinement, le garde des sceaux a été clair : les plans de continuité d’activité, qui ont vocation à maintenir uniquement la gestion des contentieux prioritaires, ne seront pas activés. 
L’activité juridictionnelle ne sera donc pas mise à l’arrêt. 


Le décret du 29 octobre 2020 (n°2020-1310) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, autorise d’une part, l’ouverture des services publics, et d’autre part prévoit une dérogation à l’interdiction des déplacements concernant ceux destinés à répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. 

Des mesures doivent toutefois être mises en place, comme pour l’ensemble des autres activités autorisées, notamment le respect des règles d’hygiène et de distanciation édictées par le gouvernement. 

Concrètement, l’activité juridictionnelle est maintenue en présence des personnes dûment convoquées, ce qui a pour conséquence que les audiences sont maintenues en présence uniquement des personnes munies d’une convocations, et des journalistes, à l’exclusion de tout public. 

Les services d'accueil uniques des justiciables restent pour leurs parts ouverts, mais une prise de rendez-vous est obligatoire
 
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