Confinement V2 et continuité de la justice
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
Dans son message au ministère de la Justice et aux juridictions françaises à la suite de l’annonce du confinement, le garde des sceaux a été clair : les plans de continuité d’activité, qui ont vocation à maintenir uniquement la gestion des contentieux prioritaires, ne seront pas activés.
L’activité juridictionnelle ne sera donc pas mise à l’arrêt.
Le décret du 29 octobre 2020 (n°2020-1310) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, autorise d’une part, l’ouverture des services publics, et d’autre part prévoit une dérogation à l’interdiction des déplacements concernant ceux destinés à répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.
Des mesures doivent toutefois être mises en place, comme pour l’ensemble des autres activités autorisées, notamment le respect des règles d’hygiène et de distanciation édictées par le gouvernement.
Concrètement, l’activité juridictionnelle est maintenue en présence des personnes dûment convoquées, ce qui a pour conséquence que les audiences sont maintenues en présence uniquement des personnes munies d’une convocations, et des journalistes, à l’exclusion de tout public.
Les services d'accueil uniques des justiciables restent pour leurs parts ouverts, mais une prise de rendez-vous est obligatoire
Historique
-
Avocats, pourquoi utiliser un CRM ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Web marketing
Dans un contexte concurrentiel fort, avoir une fine connaissance de vos clien... -
Recrutement : développeur.euse FRONT-END (ANGULAR)
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021L'agence
Nous recherchons un.e développeur.se FRONT-END (ANGULAR) en CDI au siège à #L... -
Recrutement : développeur.euse BACK-END
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021L'agence
Nous recherchons un.e développeur.euse BACK-END (PHP / SYMFONY / MYSQL) en CD... -
Créer votre identité visuelle et l’exploiter sur vos supports de communication
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Web marketing
Comme toute entreprise, vous devez disposer d’une identité visuelle. C’est gr... -
Qu’est-ce que le référencement local, ou comment optimiser sa fiche Google My Business
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Web marketing
Travailler son référencement naturel à travers son site internet et ses résea... -
Site internet : fausses bonnes idées - #4
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Web marketing
Fausse bonne idée #4 : je veux me démarquer, je veux un site original ! Et s... -
Confinement V2 et continuité de la justice
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Juridique
Dans son message au ministère de la Justice et aux juridictions françaises à...
-
Site internet : fausses bonnes idées - #3
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Web marketing
Fausse bonne idée #3 : je veux que mon site tienne sur la hauteur de mon écra... -
Site internet : fausses bonnes idées - #2
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Web marketing
Fausse bonne idée #2 : je veux mettre tout le contenu de mon site sur une seu...